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GILC
(also available in German, Spanish and English)
LAST DRAFT (22 May, 2002) version française
M. Pat Cox
Président, Parlement Européen
Parlement Européen
Bâtiment Paul-Henri Spaak - 11B011
60, rue Wiertz
B-1047 Bruxelles
BELGIQUE
Parlement Européen
Bâtiment Louise Weiss - T15003
Allée du Printemps - BP 10024/F
F-67070 Strasbourg Cedex
FRANCE
M. Cox,
Nous vous écrivons, ainsi qu’à tous les membres du Parlement
européen, au nom d’un large éventail d’ONGs protectrices
des libertés civiles dans le monde à propos du vote le 29
mai prochain de la Directive européenne sur la protection de la
vie privée dans le secteur des communications électroniques
(la "proposition de Directive"): Nous vous exhortons à
voter contre le principe du contrôle général et exploratoire
des communications électroniques des individus par les autorités
policières et services de sécurité. Nous vous recommandons
de voter en faveur de la position de la Commission des Libertés
et des Droits des Citoyens, de la Justice et des Affaires intérieures
(la "Commission LIBE"). Nous vous encourageons fermement à
ne pas voter en faveur d’un amendement à l’article 15 qui laisserait
chaque Etat membre libre de voter sur la question fondamentale de la conservation
des données. Par cette declaration collective, nous voulons souligner
l’importance critique que ce vote a pour l’avenir des sociétés
démocratiques.
Nous pensons que la conservation des communications électroniques par les autorités de police et services de sécurité ne doit être mise en oeuvre que dans des cas exceptionnels. Elle ne doit être sanctionnée par les autorités judiciaires ou autres autorités compétentes qu’au cas par cas. Lorsque elle est autorisée, cette conservation doit etre nécessaire, appropriée, proportionnée et temporaire et en conformité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons vivement le vote du 18 avril
dernier au sein de la Commission LIBE sur le projet de recommandation
pour la deuxième lecture (le "Projet de recommandation du
Comité"). Nous soutenons particulièrement tout langage
qui soit de nature a promouvoir et preserver les valeurs les plus fondamentales
que se doivent de defendre les sociétés démocratiques:
le droit au respect de la vie privée; la liberté d’expression
et la présomption d’innonence. Nous opposons vigoureusement le
langage de la position commune du Conseil du 28 janvier dernier parce
qu’il permet aux Etats membres d’autoriser une surveillance généralisée
et exploratoire à grande échelle. La lutte contre le terrorisme
est, certes, un objectif légitime. Cependant, nous ne croyons pas
qu’elle doive justifier des actions portant atteinte aux droits les plus
fondamentaux des Etats démocratiques.
Nombre d'institutions européennes impliquées dans le processus législatif partagent notre position et ont souligné l'importance de la décision actuellement devant le Parlement pour le respect de la protection de la vie privée des individus.
Les autorités européennes en charge de la protection des
données a caractère personnel se sont ainsi opposées
aux tentatives visant à créer de nouvelles obligations de
conservation des données. Dans une lettre datée du 7 juin
2001 au Président du Conseil de l’Union européenne, le président
du Groupe de protection des personnes à l'égard du traitement
des données à caractère personnel écrit: "le
stockage systématique et préventif des communications et
des données de traffic des citoyens européens mettrait en
danger les droits fondamentaux à la vie privée, à
la protection des données, à la liberté d'expression
et à la présomption d'innocence."
De même, les membres de la Commission LIBE ont insisté pour
que les Etats Membres ne puissent pas exiger comme bon leur semble des
données de telecommunication relatives au trafic et à la
localisation sans spécifier la raison precise pour laquelle ils
ont besoin de ces donnees. Ils nous ont alerté sur le risque que
la police et les services de sécurité utilisent ce nouveau
pouvoir afin de pratiquer une "pêche à l'information"
massive et arbitraire.
Par ailleurs, les commissaires européens à la protection
des données personnelles ont reconnu que l'une des meilleures garanties
pour protéger la vie privée est de limiter au maximum la
collecte des données à caractère personnel. Ils ont
constamment affirmé que la confidentialité des communications
est l'un des "éléments les plus importants de la protection
du droit fondamental à la vie privée et à la protection
des données, tout comme de celui au secret des communications".
Ils ont indiqué que "toute exception à ce droit devait
être limitée à ce qui est strictement nécessaire
dans une société démocratique et être clairement
définie par la loi." Une rétention généralisée
de toutes les données de communication pour d'hypothétiques
et futures investigations criminelles ne remplit pas ces conditions de
base.
Accorder aux autorités de sécurité des pouvoirs étendus de conservation des données, en particulier si ces autorités venaient à les exercer de manière routinière et sur une grande partie de la population, pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les données personnelles les plus confidentielles. De gigantesques bases de données contiennent aujourd'hui des données à caractère personnel sur la situation médicale des individus, leurs origines ethniques et raciales, leurs croyances religieuses et philosophiques, leurs opinions politiques, leur appartenance à des syndicats et leur sexualité. Les nouvelles exigences de conservation des données, telles qu'envisagées par le langage très général de la position commune, créent de nouveaux risques pour la vie privée des individus, la liberté d'opinion et d'expression et la sécurité publique. Par ailleurs, la nature des communications sur l’Internet fait en sorte que votre décision aura des répercussions qui s’étendront bien au-delà des frontières de l’Union européenne.
Certains d’entre vous pourraient considérer que la position du Conseil ne lie pas les Etats Membres de l’U.E. et qu’il est du resort de leurs parlements nationaux de decider, par le biais de lois, si le principe de la préservation des données doit s’appliquer. Pourtant, une decision-cadre, rédigée en secret par certains Etats Membres de l’U.E., obligerait tous les Etats de l’Union à introduire une loi autorisant la conservation des données de télécommunications relatives au traffic. Une telle décision montre clairement le peu d’importance que revêt l’opinion du Parlement européen pour le Conseil et les gouvernements des Etats Membres. C’est la raison pour laquelle nous vous encourageons maintenant à decider si la question de la conservation des données est un sujet qu’il appartient exclusivement au Conseil et aux gouvernements des Etats Membres de régler, sans que n’aient de voix au chapitre les représentants des citoyens européens eux-mêmes.
Nous vous exhortons donc respectueusement à approuver la position
de la Commission LIBE sur l’Article 15(1) et à ne pas céder
aux propositions de compromis. La question cruciale sur laquelle le Parlement
européen doit se prononcer–decider si les communications de
tous les citoyens de l’Union européenne pourront bientôt
faire l’objet d’une surveillance généralisée–est
d’importance capitale pour le futur des Etats démocratiques. C’est
maintenant à vous qu’il revient de sauvegarder nos libertes fondamentales.
Marc Rotenberg (rotenberg@epic.org)
Electronic Privacy Information Center (http://www.epic.org)
Andreas Stern (astern@action.at)
a.c.t.i.o.n - kooperative kulturelle Vernetzung (http://www.action.at)
Jean-Michel Duniau (jm@duniau.org)
ACUSI (http://jm.duniau.org)
Christine (lagadu@altern.org)
Altern.org
Barry Steinhardt (BSteinhardt@aclu.org)
American Civil Liberties Union (http://www.aclu.org)
Sylvain Zamora (behemoth@lemachin.org)
AJME (Association Joyeuse pour les Moyens d'Expression)
Association "Souriez vous êtes filmés" (http://svef.free.fr)
(sourieznews@ml.free.fr)
Alexandre Dulaunoy (activists@ael.be)
ASBL AEL (Association Electronique Libre) http://www.ael.be/
Andreas Stern (astern@action.at)
Anriette Esterhuysen (anriette@apc.org)
Association For Progressive Communications (APC) (http://www.apc.org)
Maurice Wessling (maurice@bof.nl)
Bits of Freedom (http://www.bof.nl)
Milena Georgieva (milena@bluelink.net)
BlueLink Information Network (http://www.bluelink.net)
Bugbrother (Bigband@bugbrother.com)
(http://www.bugbrother.com)
Julian T. J. Midgley (jtjm@uk.eurorights.org)
Campaign for Digital Rights (http://uk.eurorights.org)
Antoine Delvaux.<info@cassiopea.org>
Cassiopea (http://www.cassiopea.org)
Bruno Jaffré (csdptt@globenet.org)
CSDPTT (http://www.globenet.org/csdptt)
James X. Dempsey (jdempsey@cdt.org)
Center for Democracy and Technology (http://www.cdt.org)
Alkan Deniz (kurd-chr@freesurf.ch)
Centre Kurde des Droits de l'Homme
Andy Mueller-Maguhn (andy@ccc.de)
Chaos Computer Club e.V. (http://www.ccc.de/)
Sean O Siochru (sean@nexus.ie)
Community Media Network (http://www.cmn.ie)
Robert Guerra (rguerra@privaterra.org)
Computer Professionals for Social Responsibility (http://www.cpsr.org)
Jean-Francois Grezes (cnt@cnt-f.org)
Confederation Nationale du Travail (CNT) (http://cnt-f.org)
Yaman Akdeniz (lawya@cyber-rights.org)
Cyber-Rights & Cyber-Liberties (http://www.cyber-rights.org)
Thomas Mayer (thomas@dergrossebruder.net)
Der Große Bruder (http://www.dergrossebruder.net)
Thilo Weichert (weichert@datenschutzzentrum.de)
Deutsche Vereinigung für Datenschutz (http://www.aktiv.org/DVD)
Per Helge Sørensen (phs@digitalrights.dk)
Digital Rights (http://www.digitalrights.dk)
Anne-marie Hochet (anne-marie.hochet@wanadoo.fr)
Editions Cultures Croisées
Ville Oksanen (hallitus@effi.org)
Electronic Frontier Finland ry (www.effi.org)
Shari Steele (ssteele@eff.org)
Electronic Frontier Foundation (http://www.eff.org)
Caspar Bowden (cb@fipr.org)
Foundation for Information Policy Research (http://www.fipr.org)
Richard Stallman (rms@gnu.org)
Free Software Foundation (http://www.gnu.org/)
Erick Aubourg (erick@altern.org)
Globenet (http://www.globenet.org)
Karen Banks (karenb@gn.apc.org)
GreenNet (UK Member of Association for Progressive Communications)
Markus Beckedahl (m.beckedahl@gmx.de)
Grüne Jugend Deutschland
Chris Evans (campaign@netfreedom.org)
Internet Freedom (http://www.netfreedom.org)
Anne Deschuyteneer (info@isoc-ecc.org)
Internet Society European Co-ordination Council (http:/www.isoc-ecc.org)
Meryem Marzouki (Meryem.Marzouki@iris.sgdg.org)
IRIS - Imaginons un réseau Internet solidaire (http://www.iris.sgdg.org)
Sylvain Zamora (behemoth@lemachin.org)
Le MACHIN (Moyen Alternatif de Communication Honteusement Iconoclaste
et Novateur) (http://lemachin.org)
John Wadham (JohnW@liberty-human-rights.org.uk)
LIBERTY (http://liberty-human-rights.org.uk)
Jean-Marc Manach (admin@lsijolie.net)
LSIjolie (http://www.lsijolie.net)
James Landrith (jlandrith@hotmail.com)
The Multiracial Activist (http://www.multiracial.com)
Antonia (eng@equiponizkor.org - nizkor@derechos.org)
Equipo Nizkor (http://www.equiponizkor.org)
Alberto Escudero-Pascual (aep@nodo50.org, ayuda@nodo50.org)
Nodo50, Altavoz por la Libertad de Expresión y Comunicación (http://www.nodo50.org,
http://losvigilantes.nodo50.org)
Will Doherty (info@onlinepolicy.org)
Online Policy Group (http://www.onlinepolicy.org)
Alexis Braud (alexis@ouvaton.org)
Ouvaton (http://www.ouvaton.coop)
Simon Davies (davies@privacy.org)
Privacy International (http://www.privacyinternationak.org)
Andriy Pazyuk (privacy@ukrnet.net)
Privacy Ukraine (http://www.ukrnet.com)
Dr. Roland Alton-Scheidl (ras@pvl.at)
Public Voice Lab (http://www.pvl.at)
Erich Moechel (me@quintessenz.at)
quintessenz (http://www.quintessenz.at)
Judith (jud@raslfront.info)
Ras l'Front (http://raslfront.org)
Philipe SEURRE
Ras l'front Montbéliard (http://raslfrontmontbeliard.virtualave.net)
François Sauterey (fs@ras.eu.org)
R@S - Réseau associatif et syndical (http://www.ras.eu.org)
Simon Heckmann (rezocitoyen@forumdescitoyens.com)
Rézo Citoyen (http://www.forumdescitoyens.com/Nantes/AssoRezoCitoyen/AccueilRezoC.htm)
Jean-Pierre Masse (samizdat@samizdat.net)
Samizdat (http://www.samizdat.net)
Tony Bunyan (office@statewatch.org)
Statewatch (http://www.statewatch.org)
Tini Jodda (twister@stop1984.com)
stop1984 (http://www.stop1984.com)
Felix Rauch (info@siug.ch)
Swiss Internet User Group (SIUG) (http://www.siug.ch/)
Mihaly Bako (misi@sbnet.ro)
StrawberryNet Foundation (http://www.sbnet.ro)
André Lefranc (andre.lefranc@laposte.net)
Syndicat Sud éducation Lorraine (http://sudedulor.lautre.net
- lorraine@sudeducation.org)
Albert Koellner (albert.koellner@vibe.at)
VIBE!AT - Austrian Association for Internet Users (http://www.vibe.at)
Sjoera Nas (woordvoering@xs4all.nl)
XS4ALL Internet BV (http://www.xs4all.nl)
CC:
Membres du Parlement européen
Prime Minister José María Aznar López, Président du Conseil des Ministres de l’Union européenne
Mr. Romano Prodi, Président de la Commission européenne
Mr. Stefano Rodota, Président du Groupe de protection des données à caractère personnel Article 29
Mr. Javier Solana, Secrétaire-Général/Haut Représentant, Conseil de l’Union européenne.
REFERENCES
Lettre du GILC (Global Internet Liberty Campaign) au Premier Ministre
Guy Verhofstadt, Président du Conseil des Ministres de l’Union
européenne
(12 novembre 2001), http://www.gilc.org/verhofstadt_letter.html
[version anglaise]; http://www.gilc.org/verhofstadt_french.html
[version française].
Tous les documents relatifs à la procédure législative
concernant
la proposition de directive sont disponibles à: http://europa.eu.int/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=en&DosId=158278.
Page sur le thème de la conservation des données: http://www.epic.org/privacy/intl/data_retention.html.
Documents officials les plus importants:
La directive actuelle (en vigueur):
Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre
1997 concernant le traitement des données à caractère
personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des
télécommunications, J.O. n° L 024 du 30/01/1998 p. 0001
– 0008, http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=
EN&numdoc=31997L0066&model=guichett.
La nouvelle directive en discussion:
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (25 août 2000),
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!
CELEXnumdoc&lg=
fr&numdoc=52000PC0385 [version française];
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!
CELEXnumdoc&lg=
en&numdoc=52000PC0385 [version anglaise];
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!
CELEXnumdoc&lg=
es&numdoc=52000PC0385 [version espagnole].
Commission des Libertés et des Droits des Citoyens, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement europeen:
- Projet de recommandation pour la deuxième lecture relative à
la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive
du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des
données à caractère personnel et la protection de
la vie privée dans le secteur des communications électroniques,
PE 311.019/20-37
(10 avril 2002), http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20020418/466059fr.pdf
[version française]; http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20020418/466059en.pdf
[version anglaise]; http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20020418/466059es.pdf
[version espagnole].
- Projet de recommandation pour la deuxième lecture relative à
la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive
du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des
données à caractère personnel et la protection de
la vie privée dans le secteur des communications électroniques
(12 mars 2002), PE
311.019, http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20020418/462905fr.pdf
[version française]; http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20020418/462905en.pdf
[version anglaise]; http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/libe/20020418/462905es.pdf
[version espagnole].
European Commission:
Communication from the Commission to the European Parliament pursuant
to the second subparagraph of Article 251 (2) of the EC Treaty concerning
the common position of the Council on the adoption of a Directive of the
European Parliament and of the Council on processing of personal data
and the protection of privacy in the electronic communications sector
(30 January 2002), SEC/2002/0124 final - COD 2000/0189 - Celex No. 52002SC0124,
at http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=
fr&numdoc=52002SC0124 [version française]; http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=
en&numdoc=52002SC0124 [version anglaise]; http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=
es&numdoc=52002SC0124 [version espagnole].
Council of the European Union:
- Common Position (EC) No. 26/2002 adopted by the Council with a view to the adoption of a Directive of the European Parliament and of the Council concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (28 January 2002), 15396/2/01 REV 2 - C5-0035/2002 - 2000/0189(COD) - OJ C 113 E, 14/05/2002, p. 0039-0053, at http://europa.eu.int/eur-lex/fr/dat/2002/ce113/ce11320020514fr00390053.pdf [version française]; http://europa.eu.int/eur-lex/en/dat/2002/ce113/ce11320020514en00390053.pdf [version anglaise]; http://europa.eu.int/eur-lex/es/dat/2002/ce113/ce11320020514es00390053.pdf [version espagnole].
- Note from the Presidency to the Committee of Permanent Representatives ("COREPER"), Proposal for a Directive of the European parliament and of the Council concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector European parliament second reading (preparation for a possible informal trialogue) (16 May 2002), 8657/02, ECO 146, CODEC 554, 2000/0189 (COD).
Working Party on the Protection of Individuals with regard to the processing of personal data ("Working Party Article 29"):
- Opinion 7/2000 on the European Commission Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector of 12 July 2000 COM (2000) 385 (2 Nov. 2000), at
http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/wpdocs/wp36fr.pdf [version française];
http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/wpdocs/wp36en.pdf [version anglaise];
http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/wpdocs/wp36es.pdf [version espagnole]. Reprinted in M. Rotenberg, The Privacy Law Sourcebook, United States Law, International Law, and Recent Developments 437 (EPIC, 2001).
- Recommendation 3/99 on the preservation of traffic data by Internet Service Providers for law enforcement purposes (7 September1999), at http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/wpdocs/ wp25fr.pdf [version française]; http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/wpdocs/ wp25en.pdf [version anglaise]; http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/media/dataprot/wpdocs/ wp25es.pdf [version espagnole].
- Letter to Mr. Göran Persson, Acting President of the Council of the European Union (June 7, 2001), at http://www.statewatch.org/news/2001/jun/07Rodota.pdf.
EU Forum on Cyber-Crime, Discussion Paper for Expert's Meeting on Retention of Traffic Data (November 6, 2001), at http://europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/internet/ crime/wpapnov/index_en.htm.