Le 8 octobre 1998

TUAC - ONG LETTRE DE LA SESSION PARALLELE C

AUX MINISTRES PARTICIPANT A LA CONFERENCE MINISTERIELLE DE L'OCDE
SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE A OTTAWA

Aux ministres des pays Membres de l'OCDE et des autres pays qui assistent à la Conférence ministérielle d'Ottawa :

Nous remercions l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et le Gouvernement du Canada d'avoir invité des groupes d'intérêt public à participer à la Conférence ministérielle de l'OCDE " Un monde sans frontières : concrétiser le potentiel du commerce électronique mondial " qui se déroule à Ottawa, Canada, du 7 au 9 octobre 1998 (" Conférence ministérielle d'Ottawa ").

Cette invitation reconnaît et confirme le rôle, l'intérêt et la participation des groupes d'intérêt public à l'égard des discussions et négociations internationales actuelles sur le commerce électronique.

En ce qui concerne l'OCDE, en particulier, il y aurait lieu d'établir une Commission consultative sur l'intérêt public, dont la nature et le rôle seraient comparables à ceux de l'industrie au sein du Comité consultatif économique et industriel (BIAC) et des syndicats au sein de la Commission syndicale consultative (TUAC). Ce comité devrait comprendre des représentants de groupes d'intérêt public œuvrant dans les domaines suivants : droits de la personne et démocratie, protection de la vie privée et des données, protection des consommateurs et accès aux services.

Nous regrettons que l'OCDE n'ait pas donné l'occasion aux groupes d'intérêt public, avant le début de la Conférence ministérielle d'Ottawa, de présenter un document comparable au Plan d'action des entreprises présenté par le BIAC et d'autres groupes. Cela a eu pour effet de restreindre de façon sensible la portée de notre intervention.

La promotion du commerce électronique par l'OCDE et par les gouvernements membres doit être étudiée dans une perspective plus générale, qui englobe entre autres la protection des droits de la personne, la promotion et le renforcement des institutions démocratiques, ainsi que l'offre d'un accès abordable à des services de communication perfectionnés.

En ce qui concerne les quatre thèmes axés sur le renforcement de la confiance des utilisateurs et des consommateurs, mentionnés dans le document pour les participants à la Conférence ministérielle d'Ottawa " Un monde sans frontières : concrétiser le potentiel du commerce électronique mondial ", et compte tenu de la perspective générale mentionnée ci-dessus, nous recommandons ce qui suit :

• Authentification et certification : Nous recommandons que tous les pays Membres de l'OCDE adoptent et appliquent les Lignes directrices de 1992 régissant la sécurité des systèmes d'information, en particulier les principes relatifs à la démocratie, à l'éthique et à la proportionnalité. L'OCDE devrait aussi étudier les questions relatives à l'authentification et à la certification dans un contexte de protection des consommateurs et de la vie privée. Les politiques et pratiques qui ne tiennent pas compte des préoccupations en matière de protection des consommateurs et de la vie privée finiront par miner la confiance du public.
  
  
• Cryptographie : L'OCDE devrait promouvoir la mise en œuvre des Lignes directrices de 1997 régissant la politique de cryptographie et préconiser le retrait de toutes les mesures de contrôle de l'utilisation et de l'exportation des techniques de cryptage et autres techniques qui assurent une meilleure protection de la vie privée. La confiance exige une disponibilité aussi grande que possible des meilleurs moyens qui permettent d'assurer la sécurité et de protéger la vie privée.
  
  
• Protection de la vie privée : L'OCDE devrait insister pour que les pays membres conçoivent et mettent en œuvre intégralement des moyens d'appliquer les Lignes directrices de 1980 sur la protection de la vie privée. Ces Lignes directrices de l'OCDE définissent un cadre indispensable à la confiance des consommateurs à l'égard des transactions en ligne. L'autorégulation n'a pas réussi à établir une relation de confiance adéquate. Nous recommandons aussi l'adoption de mesures destinées à promouvoir l'anonymat et à réduire la collecte de renseignements à caractère personnel, afin d'accroître la confiance des consommateurs.
  
  
• Protection des consommateurs : L'OCDE devrait appuyer l'établissement de normes minimales ayant trait à la protection des consommateurs, prévoyant entre autres la simplification des contrats, des méthodes de résiliation des contrats, des mécanismes efficaces de règlement des différends, la limitation de la responsabilité des consommateurs, la non-application de clauses contractuelles déraisonnables, des recours aux lois et aux tribunaux de leur pays et la coopération entre les gouvernements afin d'appuyer les recours juridiques. Ces normes minimales devraient prévoir une équivalence fonctionnelle aux mesures de protection actuelles et offrir une protection au moins comparable à celle qui s'appliquerait à d'autres types de transactions.

Nous recommandons aussi ce qui suit :

• Propriété intellectuelle : Le cadre de protection de la propriété intellectuelle devrait reposer sur des mécanismes qui minimisent les intrusions dans la vie privée et les restrictions au développement de nouvelles technologies.
  
  
• Réglementation d'Internet : Les gouvernements devraient favoriser des structures de réglementation d'Internet qui reflètent des valeurs démocratiques, sont transparentes et tiennent compte de l'intérêt des utilisateurs. Les méthodes de normalisation devraient être ouvertes et favoriser la concurrence.
  
  
• Fiscalité : A la Conférence ministérielle d'Ottawa, M. Charles Rossotti, Commissioner of the Internal Revenue Service, des Etats-Unis, a évoqué la possibilité de former un Groupe consultatif de la fiscalité réunissant des représentants des gouvernements et des entreprises. Les groupes d'intérêt public devraient être invités à participer aux travaux de ce groupe consultatif.
  
  
• Emploi : Les conséquences sur l'emploi doivent être évaluées et prises en compte dans toutes les discussions et négociations.

Le Comité de la politique à l'égard des consommateurs demeure un important point de convergence pour l'étude des nouveaux enjeux entourant les politiques de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne le commerce électronique. Il importe, donc, que le mandat de ce comité soit maintenu et que ce dernier tienne encore des réunions à intervalles réguliers.

Signé

Alan Stevens, Editor, WHICH?Online (U.K.) *
Center for Democracy and Technology (U.S.)
Computer Professionals for Social Responsibility (U.S.)
Consumer Association of Canada
Consumer Council of Norway
Consumer Project on Technology (U.S.)
Consumers International
Cyber Rights & Cyber Liberties (U.K.)
Danish Consumer Council
Electronic Frontiers Australia
Electronic Privacy Information Center (EPIC - U.S.)
Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec (FNACQ)
FITUG (Germany)
Foundation for Information Policy Research (U.K.)
Harvard Information Infrastructure Project
Imaginons un Réseau Internet Solidaire (IRIS - France)
Public Interest Advocacy Centre (PIAC), Ottawa
Richard Long, Vice President, Communications, Energy & Paperworkers Union *
Sid Shniad, Research Director, Telecommunications Workers Union *
Vincent Emmell, Progesta Publishing (Québec, Canada) *
Yves Poullet, Université de Namur, Belgique *

* Les organisations sont nommées pour fins d'identification seulement